Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 17
Versions de la disposition
17. Pour déposer une offre dans le cadre d’une mise aux enchères, une personne doit être inscrite à la liste des personnes qualifiées.
La liste est publiée sur le site Internet du ministère.
En vig.: 2018-09-20
17. Pour déposer une offre dans le cadre d’une mise aux enchères, une personne doit être inscrite à la liste des personnes qualifiées.
La liste est publiée sur le site Internet du ministère.
